- Code des sociétés commerciales
- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Code de commerce
- Code du travail
- Code d’incitations aux investissements
- Code de la fiscalité locale
- Code de la poste
- Code des douanes
- Code des droits d'enregistrement et de timbre
- Code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
- Loi n°2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
- Loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13,13 bis, 13 ter 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
- Décret n° 95-2452 du 18 décembre 1995, relatif aux droits d’immatriculation au registre du commerce
- Arrêté de 22 février 1996 relatif aux procédures du registre de commerce, tel que modifier par l'arrêté de 19 février 2009
- Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Avertissement : Les modelés pressentes ont une valeur indicative. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Modèles d'actes constitutifs
- Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (V1)
- Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (V2)
- Statuts d'une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
- Acte de désignation d'un commissaire aux apports (SARL)
- Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne de constitution d’une société à responsabilité limitée
Modèles des décisions
- Lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle
- Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale
- Feuille de présence à l'assemblée générale ordinaire
- Rapport de gestion de l'exercice
Modifications
- Contrat cession parts sociales
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale décidant le changement de raison sociale
- Procès-verbal cession des parts
- Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne de transfert du siège social
- Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne de cession des parts sociales
- Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne de changement raison sociale
- Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne de changement gérant
Personne morale
- Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle : Demande de recherche d’antériorité
- Registre de Commerce : Formulaire de déclaration d'ouverture (personne morale)
- Registre de Commerce : Formulaire de modification (personne morale)
- Registre de Commerce : Formulaire de cessation d'activité (personne morale)
- Registre de Commerce : Formulaire de cessation définitive ou clôture de liquidation (personne morale)
- Registre de Commerce : Formulaire de modification personne morale
- Journal Officiel de la République Tunisienne : Formulaire avis de constitution d’une société commerciale (SARL)
- Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation : Déclaration pour la réalisation de la loi no. 93-120 Décembre 1993, d’un projet industriel
- Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation : Déclaration pour la réalisation de la loi no. 93-120 Décembre 1993, d’un projet de service
- Contrôle des Impôts : Carte d'identification fiscale
- Contrôle des Impôts : Déclaration d'existence
- La Poste Tunisienne : Formulaire bulletin de versement en espèces dans un CCP
- Modèle procuration spéciale
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale : Formulaire demande d’immatriculation de travailleur salarié
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale : Formulaire de demande d’affiliation d’employeur et Liste nominative du personnel
Personne physique
- Registre de Commerce : Formulaire de déclaration d'ouverture de personne physique
- Registre de Commerce : Formulaire de modification personne physique