Législation en vigueur

Avertissement : Les modelés pressentes ont une valeur indicative. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Modèles d'actes constitutifs

Modèles des décisions

Modifications

Personne morale

Personne physique