1Puis je m’adresser au guichet unique de l’API pour l’enregistrement de ma société si mon activité n’est pas soumise à la déclaration préalable ?
Oui, les guichets uniques de l’API présents dans tous les gouvernorats de la Tunisie sont ouverts au public, et aux entrepreneurs des sociétés commerciales, industrielles et de services.
2Suis-je obligé(e) d’enregistrer le contrat de location de mon siège social ?
Le contrat de location doit obligatoirement être signé par les deux parties avec une signature légalisée à la municipalité et enregistré aux frais du locataire à la recette des finances territorialement compétente.
3Ai-je besoin d’une préalable à l’enregistrement de ma société ?
Non, ce n’est pas toujours le cas, les autorisations activités soumises à une autorisation préalable font l’objet d’une liste disponible aux bureaux de l’API.
4L’enregistrement des statuts de la société est-il payant ?
Oui. L’enregistrement des statuts se fait moyennant le payement de la somme de 150.000DT, d’autres frais sont demandés pour l’obtention du registre de commerce et la publication de l’annonce de création au JORT.
5Le payement des frais d’enregistrement se fait uniquement à la poste ?
Effectivement, depuis 2015, le payement des frais relatifs aux registre de commerce ne se fais qu’auprès des bureaux de poste.
6Puis demander à un ami de réaliser les procédures d’enregistrement de ma société ?
Il est possible de mandater quelqu’un pour faire toute la procédure de création de société à condition de lui préparer un mandat dûment signé à la municipalité
7Y a-t-il un programme d’encouragement pour les jeunes entrepreneurs ?
Oui, plusieurs programmes d’incitation à l’investissement offrent des encouragements fiscaux, et autres.