Cession des parts sociales

La cession des parts sociales d’une société peut être utilisée dans plusieurs cas lorsqu’un des associés souhaite se retirer de la société, par exemple pour mettre fin à une mésentente ou pour exercer une autre activité ou lorsque les associés souhaitent transmettre ou céder l’ensemble de la société. Elle est une vente de parts sociales qui nécessite le respect d’une certaine procédure légale pour être valide. Au sein d’une société à responsabilité limitée les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Les exigences relatives à cession des parts sociales dans une société à responsabilité limitée se trouvent dans l’article 109 du Code des sociétés commerciales. La cession de part sociale peut s’opérer automatiquement par le décès d’un associé mais doit être approuvée par majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social Procédure entre les associés.

Documents nécessaires

  1. deux copies du procès-verbal ayant pour objet la cession des parts sociales signe par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social ou l’acte de décès de l’associé ;
  2. deux copies du contrat de cession des parts sociales ;

Procédure

  1. la notification du projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée ;
  2. consentement de cession de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, après la signature de l’acte de cession (contrat) ;
  3. enregistrement de procès-verbal de cession à la Recette des finances (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société ;
  4. dépôt de la demande au greffe du tribunal (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société accompagne par le procès-verbal de cession ;
  5. publicité au Journal Officiel (voir un exemple) ;

Coût : 20 DT/page (Recette des finances) + environ 100 DT (publicité au Journal Officiel)