Changement de la raison sociale

La société peut tout en gardant la même activité décider de changer la dénomination choisie dans les statuts, par exemple pour éviter le dédoublement avec une autre société ou tout simplement à la demande la majorité des associes. Ce changement n’implique pas la création d’une nouvelle société. Il suffit d’un procès-verbal qui exprime cette décision prise par la majorité des associes. La nouvelle dénomination doit figurer sur tous les documents de la société.

Documents nécessaires

  1. deux copies du procès-verbal ayant pour objet le changement de la raison sociale ;

Procédure

  1. enregistrement de procès-verbal de changement de la raison sociale à la Recette des finances (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société ;
  2. dépôt de la demande au greffe du tribunal (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société accompagne par le procès-verbal de changement de la raison sociale ;
  3. publicité au Journal Officiel (voire un exemple) ;
  4. déclaration des modifications auprès l’Inspection du Travail territorialement compétente ;

Cout : 20 DT/page (Recette des finances) + environ 100 DT (publicité au Journal Officiel)