Transfert du siège social

Le siège social est fixé dans les statuts de société au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l’entreprise, car il conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d’une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir. Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant ou par une décision de l’assemblée générale. Le transfert du siège social peut avoir lieu dans le ressort territorial du même tribunal de siège social de la société ou dans le ressort d’un autre tribunal.

Si le nouveau siège social est du ressort d’un autre bureau de contrôle fiscal, mais du ressort du même tribunal il faut s’adresser à la recette des finances demander le changement de dossier fiscal, attendre le transfert, obtenir une nouvelle carte d’identification fiscale avec la nouvelle adresse. En suite déposer le nouveau contrat de location ou un titre de propriété et le procès-verbal ou décision du gérant.

Si le nouveau siège social est du ressort d’un autre tribunal, les formalités doivent être réalisées au registre du commerce du tribunal du siège social statutaire (indiques dans les statuts), ou au Guichet Uniques de l’API. Une demande de transfert est déposée au premier tribunal accompagne par contrat de location ou un titre de propriété et le procès-verbal ou décision du gérant. L’opération de transfert prendra une à deux semaines, et c’est à ce moment qu’on peut retirer un nouvel extrait de registre de commerce mis à jour.

Documents nécessaires

  1. Certificat de propriété (si le gérant ou la société est le propriétaire du local), ou un contrat de location au nom du gérant ou de la société, ou un contrat de domiciliation accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ;
  2. Deux copies du procès-verbal ou la décision du gérant de transfert du siège social ;

Procédure

  1. enregistrement du nouveau contrat de location et procès-verbal de transfert du siège social à la Recette des finances (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du nouveau siège social de la société ;
  2. dépôt de la demande au greffe du tribunal (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société accompagne par le procès-verbal de transfert ;
  3. retrait du nouvel extrait de registre de commerce du tribunal de première instance du lieu du nouveau siège (si le nouveau siège est du ressort d’un autre tribunal);
  4. publication au Journal Officiel (voir un exemple) ;
  5. déclaration des modifications auprès l’Inspection du Travail territorialement compétente ;
  6. déclaration des modifications auprès la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétente ;

Coût

20 DT/page (Recette des finances) + environ 100 DT (publicité au Journal Officiel)