Changement de gérant

Le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être soit par les statuts soit désigné par une décision ultérieure de l’assemblée générale à l’unanimité des associés. La procédure de changement du gérant est applicable lorsque le gérant décide de démissionner et/ou lorsque la majorité des associés le décide. La même procédure est applicable lorsque l’assemblée générale décide de modifier les pouvoirs octroyés au gérant.

Documents nécessaires

  1. deux copies du procès-verbal de nomination de nouveau gérant ;
  2. deux copies de la carte d’identité nationale du nouveau gérant ;
  3. une déclaration sur l’honneur signée par le gérant (formulaire à retirer du tribunal) ;

Procédure

  1. enregistrement du procès-verbal de nomination de nouveau gérant à la Recette des finances (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société ;
  2. dépôt de la demande au greffe du tribunal (ou au Guichet Unique de l’API) du lieu du siège social de la société accompagne par le procès-verbal de nomination de nouveau gérant ;
  3. publicité au Journal Officiel (voire un exemple) ;

Coût : 20 DT/page (Recette des finances) + environ 100 DT (publicité au Journal Officiel)